ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-23-1. – Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ».
Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI.
En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de télécharger en toute impunité auprès d'un accès libre proposé par une personne morale.
Par cet amendement, le législateur anticipe un nid à contentieux.