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ART. 2
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 70 :

« Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction.

En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de présenter au délinquant les faits qui lui sont reprochés afin de respecter le principe du contradictoire.

Par ailleurs, dans un souci de pédagogie, il importe de présenter les faits reprochés.