Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

MM. Poisson et Decool

----------

ARTICLE 2

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« la ou »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.