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ART. 2
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

MM. Poisson et Decool

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ARTICLE 2

I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots :

« à l'abonné »,

les mots :

« aux personnes concernées ».

II. – En conséquence, au même alinéa :

1° Substituer par deux fois au mot :

« son »,

le mot :

« leur ».

2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »,

le mot :

« les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que l'abonné n'est pas forcément la personne fautive en la matière.