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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Decool
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« à l'abonné »,
les mots :
« aux personnes concernées ».
II. – En conséquence, au même alinéa :
1° Substituer par deux fois au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l'abonné n'est pas forcément la personne fautive en la matière.