ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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à l'amendement n° 52 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« constituant »,
les mots :
« susceptibles de constituer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4.
Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.