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ART. 2
N° 184
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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à l'amendement n° 52 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« présumé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.