PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« peut assortir »,
le mot :
« accompagne ».
La simple possibilité d’un envoi en recommandé n’est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné.