PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Nicolas, M. Decool, M. Le Nay
et M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 76 et 77 l’alinéa suivant :
« 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l’alinéa suivant :
« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l’amende visée au 1° de l’article L. 331-25. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 96.
La coupure de l'accès internet pose des difficultés techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zone non dégroupée. Elle est également difficilement compatible avec l'objectif du gouvernement de développer l'économie numérique.
L'accès à internet devient de plus en plus indispensable au fur et à mesure que des services, notamment les services publics, se dématérialisent. Il apparaît évident que l'accès à internet doit être un service public universel.
Il est donc proposé de remplacer la suspension de l'accès internet par une amende, dont la mise en œuvre posera bien moins de difficultés, tout en étant aussi efficace pour dissuader les internautes de télécharger illégalement.