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ART. 9 BIS
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 9 BIS

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette information porte également sur l’offre légale d’œuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l’offre légale sur internet.