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ART. 9 TER
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 9 TER

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« Art. 30-4. – Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public avant l’expiration d’un délai de trois mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre acte de l’absence de négociation professionnelle sur la chronologie des médias, en fixant directement dans la loi le délai au-delà duquel un film peut être exploité en dehors des salles de cinéma.