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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. 30-4. – Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public avant l’expiration d’un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre acte de l’absence de négociation professionnelle sur la chronologie des médias, en fixant directement dans la loi le délai au-delà duquel un film peut être exploité en dehors des salles de cinéma.