Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
à l'amendement n° 52 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut envoyer »,
les mots :
« envoie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message se veut avant tout pédagogique.