Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ».

Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un avantage à certaines entreprises au détriment d'autres.