PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 98 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Au début du dernier alinéa, avant le mot :
« , compris »,
insérer le mot :
« modulable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le raccourcissement du délai de mise à disposition des œuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l’Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de permettre le développement d’une offre légale plus attractive car plus « fraîche ».
Le projet de loi fixe le cadre du nouveau délai d’exploitation, compris entre 3 et 6 mois. Ce sous-amendement vise à permettre aux accords professionnels d’en déterminer les modulations nécessaires le cas échéant. En effet, la carrière des films en salle peut être très variable. Instaurer un délai plafond pour l’exploitation vidéo des œuvres pourrait avoir un effet néfaste pour certains films indépendants qui mettent du temps à trouver leur public. Cette précision introduit une nécessaire souplesse dans la chronologie des médias, sans pour autant remettre en cause le délai minimal d’exploitation.