Après l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 34-4-1. – Tout opérateur au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du code précité et qui distribue un service de médias audiovisuels à la demande, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande proposant un catalogue composé majoritairement d’œuvres d’expression originale française et européenne, tendant, d’une part, à permettre l’accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par l’opérateur pour la réception de l’offre qu’il commercialise et, d’autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.

« Les opérateurs de communications électroniques visés à l’alinéa précédent ne peuvent pas faire obstacle à ces demandes sauf si les capacités techniques de leur réseau de communications électroniques ne le permettent pas. »