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ART. 2
N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après la première phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’abonné sera informé de son droit d’être assisté d’un conseil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abonné doit pouvoir être assisté s’il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.