Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 89 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C’est donc une double peine qui s’applique : la coupure de l’accès internet et le paiement, comme une sorte d’amende, d’un service qui n’est plus rendu.
Rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d’accès qui ne fourniront plus aucune prestation internet. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cette peine pécuniaire.