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ART. 2
N° 249
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 249

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 54 à 56.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard de la protection de la vie privée des abonnés.