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ART. 2
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

Mme Filipetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 78 :

« 2° Une injonction de mettre en œuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du projet de loi est particulièrement floue concernant la procédure d’injonction. L’alinéa 78 dispose que la commission de protection des droits peut prononcer « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte». Cet amendement précise la nature de ces mesures en mentionnant explicitement les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L.331-30.