ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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à l'amendement n° 52 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 »
L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.