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ART. 2
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l’existence, l’accessibilité et le contenu de l’offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l’absence d’existence d’une offre sous format numérique des œuvres ou des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin divulgués au public, lorsque les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sachant l’évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d’œuvres existantes au titre d’une offre légale, lorsque ces œuvres n’ont pas été exploitées au terme d’un délai manifestement trop long par rapport aux usages de la profession. Cette solution permettra de motiver directement les ayants-droits français.