ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 52 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces recommandations sont motivées ».
L’amendement du rapporteur supprime l’alinéa 74 du projet de loi qui précise utilement que les recommandations doivent être motivées. Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire cette disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.