Cet amendement vise à rappeler le principe de subsidiarité défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui prévoit qu’un juge peut prescrire d’abord aux hébergeurs éventuellement responsables, et à défaut aux fournisseurs d’accès à internet, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Ce principe est défini à l’article 6-I-8 de la de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.