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ART. PREMIER
N° 301 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 301 Rect.

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le premier alinéa de l’article L. 331-5 est ainsi rédigé :

« Les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme destiné à la vente au détail sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce jusqu’au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet la disparition progressive des mesures techniques de protection qui restreignent l’interopérabilité et l’usage du fichier, donc son utilité. En effet, le consommateur est dans l’incapacité de lire le fichier qu’il a acquis sur le lecteur de son choix ou de le transférer, copier ou stocker comme il le souhaite du fait de ces mesures de protection.