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ART. 2
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 318

présenté par

M. Riester

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ARTICLE 2

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« commerciale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à étendre à l’offre légale non commerciale la mission d’encouragement et de suivi assignée à la HADOPI.

Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit diffusent librement leurs œuvres à l’instar de groupes et d’interprètes tels que Nine Inch Nail, Bad loop, Maya Filipic, Rob Costlow, Silence, RadioHead.

En outre, réserver la labellisation de la HADOPI aux seules offres commercialisées pourrait de fait conduire à une distorsion dans la valorisation des œuvres et objets protégés légalement accessibles.