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ART. 9 TER
N° 330
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 330

présenté par

M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 9 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les accords de l’Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne les œuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias.

Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l’obsolescence des dispositifs relatifs aux fenêtres vidéo et VoD et a proposé comme objectif souhaitable un délai de 4 mois pour la mise à disposition d’œuvres sur internet.

Mais, alors que la plupart des ayants droit, notamment les auteurs et les producteurs, sont logiquement très favorables à une disponibilité plus rapide des films en vidéo, l’engagement pris en ce sens dans le cadre des accords tarde à se concrétiser.

Un aménagement rapide de la chronologie des médias apparaît pourtant indispensable pour lutter contre la piraterie.

Le délai de commercialisation des œuvres cinématographiques sous la forme de VoD serait ainsi compris entre deux et quatre mois.