Le projet de loi ne prévoit pas le délai d’application de ces mesures.

Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d’application en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d’information.

Le délai minimal est de six mois après parution des décrets d’application.

Ce délai est absolument nécessaire pour la mise en œuvre des différents développements techniques pour la riposte graduée.