Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu’en soit le support pour les nécessités de la procédure, les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 55 n’a pas lieu d’être.