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ART. 2
N° 354
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 354

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 97 par la phrase suivante :

« Les moyens de sécurisation sont interopérables. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs puissent utiliser les moyens proposés et donc de garantir l'interopérabilité de ceux-ci.