ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. »
Afin de ne pas pénaliser les abonnés aux revenus modestes obligés de d’équiper d’un moyen de sécurisation, il convient de prévoir une offre gratuite et adaptée aux différentes configurations des installations. C’est le sens du présent amendement.