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ART. 2
N° 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent offrir au citoyen la garantie du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été désignées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».