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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 109 à 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l’objet d’une procédure de sanction soulève d’importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le respect de libertés individuelles. Le présent amendement entend donc supprimer ces dispositions.