ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ».
L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.