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ART. 2
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À la dernière phrase de l’alinéa 69, après le mot :

« contenir »,

insérer les mots :

« le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.