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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute autorité efface de son système prévu à l'article L. 331-34 du présent code, de traitement automatisé, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à garantir l'effacement des données personnelles consignées par la Haute autorité, dès qu'il apparaît qu'une personne a été suspectée à tord du manquement en question.