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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« , après une procédure contradictoire, »
les mots :
« saisir les juridictions judiciaires qui pourront ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l’autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire permettant à l’accusé-e de se défendre des accusations qui sont portées contre lui/elle. Ce principe a été maintes fois rappelé, tant par le Conseil Constitutionnel que par les institutions européennes. La commission de protection des droits n’étant pas une juridiction, elle n’a pas à prononcer de sanction.