ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »
les mots :
« l’une des ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent au cumul des sanctions prévu par le présent projet.