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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« d’un mois à un an »
les mots :
« d’une semaine à un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l’état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l’alinéa 68.