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ART. 2
N° 390
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 390

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

I. – Compléter l’alinéa 81 par les deux phrases suivantes :

« Ce recours est suspensif. La sanction n’est appliquée qu’à la forclusion du délai de recours. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Eu égard à l’importance de la sanction de suspension de la connexion de l’abonné accusé, et conformément aux principes régissant notre droit, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial que l’abonné dispose d’un délai pour prouver sa bonne foi, délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée.