Comme prévu dans les accords dits « de l’Elysée » de novembre 2007, cet amendement prévoit, à l’instar de ce qui est prévu pour la vidéo physique, une date butoir à laquelle, à défaut d’accord interprofessionnel obligatoire sur un délai propre à la vidéo à la demande payante à l’acte, un décret prévoira un délai applicable de plein droit. Après analyse, cette contrainte apparaît compatible avec les dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels.