APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Bloche,
M. Christian Paul, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Françaix,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électronique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».
Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l’ensemble du territoire.