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AVANT L'ART. 10
N° 402
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 402

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Le 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l’opposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis de la Cnil a été sollicité sur l’avant projet de loi. Par ailleurs, la Cnil est, à plusieurs reprises, mentionnée dans le présent texte de loi afin qu’elle exerce sa mission de contrôle indispensable. De par l’importance des missions confiées à la Cnil, la majorité et l’opposition parlementaire doivent y être représentées à parité. L’opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés.