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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 331-22 à l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d’échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d’une suppression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d’autant plus importante que le rapport prévu sur l’application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information n’a jamais été réalisé. Pour rappel, l’article 52 de la loi dite « DADVSI » dispose que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »
Il est regrettable qu’un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les dispositions de la loi « DADVSI » n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.