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ART. 2
N° 407
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 407

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 23, après le mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« dont au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l’équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs d’internet.