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ART. 2
N° 410
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 410

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 44, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l’indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance.