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ART. 6
N° 416
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 416

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.