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APRÈS L'ART. 10
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 427

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Droit des producteurs de spectacles vivants

« Art. L. 218-1. – Le producteur de spectacles vivants est la personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, ou la personne morale dirigée par une personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, qui a l’initiative et la responsabilité de la représentation d’un spectacle vivant quel qu’en soit le genre.

« L’autorisation du producteur de spectacles vivants est requise avant toute fixation, reproduction ou communication au public par tout moyen des spectacles qu’il produit.

« Par exception à l’alinéa précédent, cette autorisation n’est pas requise, sauf convention contraire, quand un auteur ou un interprète de spectacle vivant met lui-même ses œuvres ou interprétations gratuitement à la disposition du public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise la reconnaissance d’un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants. Alors que les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ou les entreprises de communication audiovisuelle sont titulaires de droits voisins inscrits dans le code de propriété intellectuelle, les producteurs de spectacles vivants en sont exclus.

Ainsi, le producteur de spectacles vivants n’est pas intéressé aux exploitations commerciales des spectacles qu’il a produit et financé, dont les nouvelles technologies ouvrent de nombreuses perspectives : sites de « web tv » mettant en ligne des captations de spectacles de toutes sortes, enregistrées ou en direct, chaînes « 100% live » proposées par certains fournisseurs d’accès, sites des web radios permettant d’écouter de la musique live, etc.