Amendement de clarification visant à réintégrer l'autorité judiciaire dans les dispositifs de diffusion et de protection de la création sur Internet.

L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. La Haute autorité ayant à traiter le signalement par des agents assermentés de délais de violations du droit d'auteur, il convient de rappeler qu'elle est tenue de signaler au parquet les délits dont elle est saisie, et de lui transmettre toute information relative à ces délits.