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ART. 2
N° 430
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 430

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À l’alinéa 67, substituer aux mots :

« de six »

les mots :

« d’un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un délai de six mois est excessif au regard de l’évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.