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ART. 2
N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 447

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :

« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à s'assurer que la peine de suspension de connexion ne dure pas plus longtemps que le délai prévu.