ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 94 par les deux phrases suivantes :
« Ce recours est suspensif. La sanction n’est appliquée qu’à la forclusion du délai de recours. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 95.
Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l’article L. 331-25.